La répression du délinquant au regard du droit haïtien

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De manière générale, il peut avoir plusieurs personnes à incriminer dans la commission d’une infraction. Ainsi, le Code pénal donne une liste de personnes qui peuvent être poursuivies dans le cadre d’une infraction. Il s’agit de l’auteur ou des auteurs, des complices et du receleur. Le Code pénal haïtien identifie dans plusieurs articles les auteurs qui peuvent être incriminés. Par ailleurs, la doctrine fait une identification plus méthodique des différentes personnes qui peuvent être poursuivies dans la commission de l’infraction.

L’auteur est donc la personne qui a, elle-même, commis ou tenté de commettre les éléments constitutifs de l’acte incriminé. La classification des types d’auteurs est l’oeuvre de la doctrine. Ainsi, il existe l’auteur matériel ou les auteurs matériels, l’auteur intellectuel ou moral. Ce dernier est celui qui a participé dans la planification du crime qui vient de se commettre par l’auteur matériel. L’auteur matériel est l’exécutant de l’infraction ou celui qui a tenté de commettre un crime. L’auteur matériel de l’infraction peut être l’auteur moral et vice versa. La différence est importante pour la doctrine mais l’incrimination reste la même du point de vue légal.

La législation pénale haïtienne ne fait pas la différence entre les auteurs susmentionnés. Cependant, elle établit une différence entre les auteurs et complices d’une infraction. L’article 44 du Code pénal haïtien précise que «Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement».

Selon l’article 45 du même Code, la complicité est punie pour les actions qualifiées de délit ou de crime. Ce qui veut dire que le législateur n’a pas prévu la complicité pour les contraventions. À travers une énumération, le Code pénal haïtien définit les actions qui peuvent attribuées à la complicité telles que : tous ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué cette action ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action sachant qu'ils devaient y servir; ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action; ceux qui auront aidé dans la conspiration ou des actes attentatoires à la sureté intérieure de l’Etat.

De surcroit, la complicité est punie au même titre que l’auteur de l’acte incriminé, nonobstant dispositions contraires. De ce fait, toutes les personnes qui ont aidé ou provoqué la commission de l’acte délictuel ou criminel seront condamnées pénalement comme l’auteur matériel. La législation pénale ne fait pas la différence entre l’auteur matériel et l’auteur intellectuel. En droit, il n y a pas lieu de distinguer lorsque la loi ne distingue pas «Uni lex non distinguit nec nos distinguere debemus». C’est pourquoi, l’auteur intellectuel aura la même peine que l’auteur matériel puisque la différence n’a pas été faite par le législateur.

Dans le nouveau Code pénal qui rentrera en vigueur le 24 juin 2022, si rien n’est fait, reprend l’esprit de l’ancien Code, et ajoute un tempérament par l’obligation d’extradition de la personne jugée par défaut dans le cadre d’un délit ou par contumace dans le cadre d’un crime, conformément à l’article 17 du nouveau Code.

En définitive, tous les auteurs et complices d’une infraction auront la même peine au regard du code pénal haïtien en vigueur et celui d’avenir.

Me Lacks-Guvens CADETTE

Avocat au Barreau de Port-au-Prince